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Actualités juridiques

Toutes les actualités juridiques

Le droit à la déconnexion

1. Définition et objectif Le droit à la déconnexion permet à tout salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (messagerie, applications, e-mails, intranet, etc.) en dehors

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La réforme du titre restaurant

Le titre-restaurant, avantage social depuis 1967, fait aujourd’hui l’objet d’une réforme d’ampleur portée par le gouvernement.   Après quatre mois de concertation, l’exécutif a dévoilé une refonte axée sur trois

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Procédure disciplinaire du salarié

1. Cadre général L’employeur peut engager une procédure disciplinaire dès qu’un salarié commet une faute, en vertu de son pouvoir disciplinaire. La faute n’est pas listée légalement ; c’est l’employeur qui

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La prime partage de la valeur (PPV)

Employeurs concernés Les employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants, les EPIC, les EPA et les Esat. Salariés concernés Tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat

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