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Actualité Juridique

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a officiellement confirmé, dans un communiqué publié le 5 juin 2026, que le paramètre Smic utilisé pour calculer la réduction générale des cotisations patronales (RGDU) restera figé à 12,02 € pour toute l’année 2026. Cette décision intervient malgré la revalorisation du Smic à 12,31 € à compter du 1er juin 2026.

Cette mesure, qui doit encore être entérinée par un décret, marque une rupture avec la pratique habituelle.

En effet, traditionnellement, toute augmentation du Smic en cours d’année entraîne un ajustement du paramètre de référence pour la RGDU. Cette fois, il a été choisi de maintenir la valeur du Smic en vigueur au 1er janvier 2026 pour l’ensemble des calculs liés à cette réduction.

Conséquences pour les employeurs et les salariés

1. Une réduction dégressive à partir de juin

Pour les salariés payés au Smic, cette décision se traduit par une diminution progressive du coefficient de réduction à partir du mois de juin.

2. Une tolérance pour les contrats terminant en juin

En l’absence de décret publié, le BOSS accorde une période de tolérance pour les contrats de travail prenant fin entre le 1er et le 30 juin 2026.

Pendant cette période, les employeurs pourront continuer à appliquer les règles actuelles du Code de la sécurité sociale, en intégrant la hausse du Smic du 1er juin dans le calcul de la réduction générale.

À partir du 1er juillet 2026, en revanche, le gel du paramètre Smic devra être appliqué pour tous les salariés encore en poste.

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