Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE) est un nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) créé dans le cadre du projet de loi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) sur l’emploi des seniors. Ce contrat, voté au Sénat le 10 juillet 2025 et à l’Assemblée nationale le 15 octobre 2025, sera mis en œuvre à titre expérimental pendant 5 ans à partir de sa publication.
- Objectif du CVE
Favoriser le retour à l’emploi des seniors de plus de 60 ans, en valorisant leur expérience professionnelle tout en permettant aux entreprises d’adapter plus facilement la fin de carrière de ces salariés.
- Qui peut bénéficier du CVE ?
Pour être éligible à un contrat de valorisation de l’expérience, le candidat doit remplir plusieurs conditions :
- Âge :
- Avoir au moins 60 ans
- Ou être âgé de 57 à 60 ans, si un accord de branche étendu le prévoit.
- Statut :
- Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail.
- Retraite :
- Ne pas encore être éligible à la retraite à taux plein.
- Historique avec l’employeur :
- Ne pas avoir travaillé dans l’entreprise (ou le groupe) au cours des 6 derniers mois.
- Justification :
- Fournir un document officiel de l’Assurance retraite indiquant la date estimée d’accès à la retraite à taux plein.
- Fonctionnement du CVE
Fourniture du document retraite
À l’embauche, le salarié doit présenter à l’employeur un document de l’Assurance retraite mentionnant la date prévisionnelle de retraite à taux plein.
Si cette date évolue, une mise à jour du document devra être transmise à l’employeur.
Fin du contrat simplifiée pour l’employeur
L’employeur pourra mettre fin unilatéralement au contrat :
- Soit à l’atteinte de la retraite à taux plein (âge + durée d’assurance),
- Soit à 67 ans, âge du taux plein automatique.
Un préavis équivalent à celui d’un licenciement devra être respecté.
Une indemnité de mise à la retraite devra être versée, au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
Exonération de charges
La contribution patronale de 30% sur l’indemnité de mise à la retraite n’est pas due. Cette exonération est valable pendant 3 ans à compter de la publication de la loi.
Pour prolonger cette exonération au-delà, une modification législative sera nécessaire via la loi de financement de la Sécurité sociale.
- Rappel sur un autre dispositif existant : le cumul emploi retraite
Le contrat de valorisation de l’expérience n’est pas le premier dispositif existant afin de faciliter l’emploi des personnes ayant atteint l’âge de la retraite. En effet, il existe un autre dispositif : le cumul emploi retraite.
Le cumul emploi-retraite permet aux retraités de reprendre une activité professionnelle tout en percevant leur pension de retraite. Toutefois, les conditions varient selon que vous bénéficiez d’une retraite à taux plein ou à taux réduit.
Attention : contrairement au nouveau contrat de valorisation de l’expérience, dans le cadre d’un cumul emploi retraite, le contrat ne peut être rompu que dans les cas inhérents à une telle rupture (motifs légaux de rupture du contrat de travail).
Cumul emploi-retraite intégral
Le cumul intégral de votre pension de retraite avec un revenu d’activité est possible dans les cas suivants :
- Retraite à taux plein : le salarié peut cumuler sa pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein avec un revenu d’activité, quel que soit le montant de la pension ou revenu. Pour cela, il doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir liquidé toutes les pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles il a droit au moment où il reprend une activité
- Avoir obtenu une pension de retraite de base à taux plein entre 62 et 67 ans, en justifiant des trimestres requis selon son année de naissance, ou avoir obtenu une pension à 67 ans ou plus, sans condition de trimestres.
- Activités spécifiques : Si le salarié ne bénéficie pas d’une retraite à taux plein, certaines activités peuvent être librement cumulées avec sa pension de retraite de base. Il s’agit de :
- Activités artistiques et littéraires
- Participation à des jurys de concours ou à des instances consultatives
- Activité dans des établissements sociaux ou médico-sociaux
- Mandats électifs, activités de parrainage, assistanat maternel, etc.
Démarches à effectuer : il faut effectuer une déclaration auprès de la Carsat. Dans le mois suivant sa reprise d’activité, le salarié doit informer par écrit sa Caisse d’assurance retraite (Carsat) de sa situation. Il doit fournir les informations nécessaires (employeur, date de reprise, etc.).
Cumul emploi-retraite plafonné
Si le salarié ne remplit pas les conditions pour un cumul intégral, il peut cumuler sa pension de retraite avec un revenu d’activité sous certaines conditions.
Le cumul est plafonné. Si la somme de ses pensions de retraite (de base et complémentaires) et de son revenu d’activité dépasse un certain montant, il doit respecter un plafond :
- 160% du Smic, soit 2 827,07 € brut par mois en 2024
- Ou son dernier salaire brut avant la retraite, selon le montant le plus avantageux.
Concernant le calcul du plafond :
- Revenu d’activité : Seule la part soumise à la CSG est prise en compte.
- Pensions de retraite : Montants bruts des pensions de base et complémentaires.
- Dernier salaire d’activité : Moyenne des 3 derniers mois avant votre retraite.
Si le plafond est dépassé, la pension de retraite est réduite du montant du dépassement. Si le dépassement est supérieur à la pension, celle-ci cesse d’être versée. Le salarié doit informer votre Carsat de tout changement de revenu d’activité.
Délai pour la reprise d’une activité chez le dernier employeur :
- 6 mois minimum : le salarié ne peut reprendre une activité auprès de son dernier employeur qu’au moins 6 mois après sa retraite. En cas de reprise avant ce délai, sa pension est suspendue jusqu’à 6 mois après son départ en retraite.
Droit à une nouvelle pension de retraite
Pour le cumul emploi-retraite intégral
Si le salarié reprend une activité professionnelle tout en remplissant les conditions pour un cumul emploi-retraite intégral, il peut acquérir de nouveaux droits à la retraite. Ces droits peuvent concerner :
- Une nouvelle pension de retraite de base (calculée à taux plein) pour les périodes d’activité durant sa retraite.
- Une nouvelle pension complémentaire auprès de l’Agirc-Arrco.
Limite : cette nouvelle pension de base est plafonnée à 2 318,4 € brut par an et ne peut être obtenue qu’une seule fois auprès d’une même caisse de retraite.
Pour le cumul emploi-retraite plafonné
Dans le cadre du cumul plafonné, le salarié ne constitue pas de nouveaux droits à la retraite.
