Les heures supplémentaires

Définition et principes généraux

La durée légale du travail effectif pour un salarié à temps plein est fixée à 1 607 heures par an, soit 151,67 heures par mois ou 35 heures par semaine. Toute heure de travail effectuée au-delà de cette durée légale, à la demande de l’employeur, est qualifiée d’heure supplémentaire.

Ces heures donnent droit :

• À une rémunération majorée
• Ou à un repos compensateur équivalent

Salariés concernés

Les heures supplémentaires concernent tous les salariés à temps complet, sauf :

• Les cadres dirigeants (article L3111-2 du Code du travail)
• Les salariés soumis à un forfait-jours

Heures supplémentaires à la demande de l’employeur

En principe, les heures supplémentaires sont effectuées à la demande expresse de l’employeur, qu’elle soit formulée oralement ou par écrit. Le salarié a l’obligation d’exécuter ces heures, sauf cas exceptionnel. Il ne peut refuser que s’il n’a pas été prévenu suffisamment à l’avance (délai raisonnable d’au moins 3 jours). Dans ce cas, un refus ne peut donner lieu à sanction.

Heures supplémentaires initiées par le salarié

De manière générale, un salarié ne peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires qu’il aurait effectuées sans demande ou accord préalable de l’employeur.

Cependant, elles peuvent être reconnues comme dues si :

• Leur exécution est rendue nécessaire par la charge de travail confiée.
• L’employeur les valide implicitement via des outils de gestion du temps (ex : logiciels de pointage).

Le contingent annuel d’heures supplémentaires

Plafond légal par défaut

En l’absence d’accord collectif ou d’entreprise, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par an (article D3121-24 du Code du travail).

Dépassement du contingent

Des heures supplémentaires peuvent être réalisées au-delà de ce contingent, à condition :

• Que les modalités soient définies par convention collective, accord d’entreprise, ou accord de branche étendu.
• Que la durée maximale hebdomadaire de travail ne soit pas dépassée.

Ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires :

• Les heures effectuées dans le cadre de travaux urgents en vertu de l’article L. 3132-4 du Code du travail (ex : mesures de prévention ou de sauvetage).
• Les heures au-delà du contingent qui ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos, en plus d’un repos compensateur.

Rémunération des heures supplémentaires

Majoration applicable (à défaut d’accord collectif)

• +25 % pour les 8 premières heures au-delà de 35h/semaine (soit de la 36e à la 43e heure).
• +50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure).

La majoration s’applique au salaire brut.

Le paiement peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.

Exemple : 1 heure majorée à 50 % = 1h30 de repos.

Ce que prévoit la Convention collective du Sport (CCNS)

Les heures supplémentaires peuvent être payées ou récupérées sous forme de repos compensateur. A noter que la CCNS prévoit, qu’en principe, les heures supplémentaires donnent lieu à un repos compensateur majoré. Ce n’est que par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord entre les parties, qu’il peut être substitué au repos compensateur une rémunération (article 5.1.2.2).

Le contingent maximum reste à 220 heures par an.

Jusqu’à 90 heures supplémentaires peuvent être imposées par l’employeur.

Au-delà, le salarié peut refuser, tant qu’il reste dans le cadre du plafond légal.

La CCN Sport préconise le repos compensateur plutôt que le paiement des heures.

Contrepartie obligatoire en repos (COR)

Quand s’applique-t-elle ?

Elle est obligatoire pour toutes les heures supplémentaires dépassant le contingent annuel (article D3121-17 du Code du travail).

Taux de repos en fonction de la taille de la structure

• 50 % pour les structures de moins de 20 salariés
• 100 % pour celles de 20 salariés ou plus

Exemple : 10h supplémentaires = 5h de COR (si –20 salariés) ou 10h de COR (si +20 salariés).

Modalités de prise de repos

Le salarié peut poser une journée ou une demi-journée de repos dès que 7h sont cumulées.

La demande se fait au moins 1 semaine à l’avance, en indiquant date et durée.

L’employeur dispose de 7 jours pour répondre. En cas de désaccord, il peut reporter la prise, mais pas au-delà de 2 mois.

En cas de litige

Le salarié peut :

• Avertir l’employeur par courrier recommandé (LRAR) pour demander un rappel de salaire.
• Contacter les représentants du personnel (s’ils existent).
• Saisir l’inspection du travail ou le Conseil de prud’hommes (CPH).

Le salarié peut utiliser toute preuve pour faire valoir ses droits (article L3171-4 du Code du travail) :

• Pointages
• Mails
• Agendas, etc.

Les heures complémentaires

Définition

Les heures accomplies au-delà de la durée prévue au contrat pour un salarié à temps partiel sont appelées heures complémentaires.

Limites autorisées

• 1/10e de la durée prévue au contrat (ex : 30h → 3h complémentaires max)
• Jusqu’à 1/3 si une convention ou un accord le permet

Majoration salariale

• 10 % pour les heures dans la limite du 1/10e
• 25 % pour les heures comprises entre le 1/10e et le 1/3 autorisé

Droit au refus du salarié

Le salarié peut refuser d’effectuer des heures complémentaires si :

• Il est informé moins de 3 jours avant
• Ou si les heures dépassent les limites prévues au contrat

Dans ces cas, le refus n’est pas fautif. En dehors de ces cas, le refus peut être sanctionné.

Les heures de dépassement

Définition

Les heures de dépassement sont propres au dispositif de modulation du temps de travail, qui permet d’ajuster l’horaire en fonction de l’activité de la structure.

Salariés concernés

• CDI, CDD, CDII, intérimaires
• Temps plein ou partiel
• Dont l’emploi dépend directement des fluctuations de l’activité sportive

Consultation obligatoire pour la mise en place de la modulation

• Consultation du CSE si présent
• À défaut, consultation directe des salariés
• Préavis de 3 mois pour tout changement majeur (ex : autre forme de modulation ou renonciation de la modulation).

Dépassement de la durée annuelle de travail

CDII

Concernant les CDI Intermittent, la durée annuelle de travail peut être dépassée. Il existe une limite : les heures effectuées au-delà ne doivent pas excéder le tiers de la durée fixée par le contrat, sauf accord du salarié concerné.

Exemple : si le contrat fixe une durée de 1 200h annuelles, dans ce cas, les heures de dépassement ne peuvent pas être supérieures à 400h (1 200 x 1/3). 

Les heures de dépassement sont celles qui n’excèdent pas la durée légale de 35h. Dans ce cas, il n’y a aucune majoration. Toutefois, si le salarié dépasse la durée de 35h, dans ce cas, il s’agit d’heures supplémentaires qui sont majorées comme telles.

Modulation

• Pour un temps plein modulé, les heures effectuées au-delà de 48h hebdomadaires ou au-delà de 1 607h annuelles sont considérées comme des heures supplémentaires et majorées comme telles (25% au-delà de 1 607h et 50% au-delà de 1 972h).
• Pour un temps partiel modulé, la durée hebdomadaire ne peut atteindre 35h, heures complémentaires comprises. Toutes les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat de travail sont considérées comme des heures complémentaires et reprennent le même régime juridique.