Extension du versement mobilité aux régions
Pour rappel, le versement mobilité est une contribution patronale afin de financer les transports en commun. Les fondations et les associations reconnues d’utilité publique et dont l’activité est à caractère social sont exonérées de ce versement mobilité.
Le versement mobilité concerne toutes les structures d’au moins 11 salariés.
Avant la loi de finance 2025, le versement mobilité était dû par toute entreprise installée dans une commune ou communauté urbaine ayant institué ce versement. Avec la loi de finance 2025, le versement mobilité aux régions peut s’ajouter au versement préexistant aux communes ou communauté urbaine.
Le versement mobilité aux régions est facultatif : chaque territoire décide ou non de le mettre en place.
Le versement est calculé en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations sociales. Le taux de versement mobilité est mis à disposition par l’Urssaf.
Enfin, le versement mobilité régional, s’il est mis en place, est plafonné à 0,15% des rémunérations brutes.
Prolongation de l’exonération sur la prise en charge des abonnements de transport
Pour rappel, les employeurs doivent prendre en charge au moins 50 % du prix des abonnements aux transports publics ou aux services publics de vélo pour les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.
En 2025, ceux qui prennent en charge jusqu’à 75 % continuent de bénéficier d’une exonération de charges sociales (CSG/CRDS et impôt sur le revenu).
La loi de finance prolonge l’exonération en 2025, alors qu’elle devait s’arrêter au 31 décembre 2024.
Apprentissage
Au niveau de l’apprentissage, pour les formations décernant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau 6 (bac+3), l’employeur a l’obligation de participer à la prise en charge des contrats d’apprentissage, entrainant une diminution de la part de la prise en charge de l’Opco.
Un décret d’application va venir encadrer cette nouvelle règle.
Prolongation de la monétisation des RTT jusqu’au 31 décembre 2026
Depuis 2022, une dérogation permet aux salariés, en forfait jours, de convertir leurs jours de RTT en rémunération. Cette mesure est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2026.
Le salarié peut renoncer à tout ou partie de ses RTT en échange d’un paiement, même si un accord d’entreprise ne le prévoit pas. L’employeur, quant à lui, peut accepter ou refuser la demande de monétisation.
Les RTT monétisés ne sont pas comptabilisés dans le contingent des heures supplémentaires. Ils bénéficient des majorations prévues pour les heures supplémentaires (25% ou 50%), exonérées d’impôt sur le revenu et dans la limite de 7 500€/an.
Ils donnent droit à des avantages fiscaux et sociaux comme la réduction des cotisations salariales pour les heures supplémentaires (11% en moyenne), la déduction forfaitaire des cotisations patronales (1,50€/h pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0,50€/h pour celles entre 20 et 250 salariés) et l’exonération d’impôt sur le revenu.
