Rappel règle nomination CAC
Une association se doit de nommer au moins un commissaire aux comptes (et sous condition un suppléant), si elle présente l’une des caractéristiques suivantes :
- Elle reçoit au moins 153 000€ de subventions publiques, hors subventions européennes,
- Elle bénéficie de dons annuels supérieurs à 153 000€ et ouvrant droit à une réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pour les donateurs,
- Elle a une activité économique (2 critères sur 3 cumulatifs) : d’au moins 50 salariés (selon le calcul de l’effectif moyen annuel), d’au moins 3 100 000€ hors taxe de CA ou de ressources, ou d’au moins 1 550 000€ de total du bilan,
- Elle émet des obligations,
- Elle possède des ressources financières dépassant 200 000€ et rémunère 1 à 3 dirigeants,
- Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques,
- Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l’effort de construction,
- Elle est association agréée de surveillance de la qualité de l’air,
- Elle est association de gestion d’un fonds de solidarité pour le logement,
- Elle est association souscriptrice de plan d’épargne retraite populaire,
- Elle est association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000€.
Attention, une association peut prévoir dans ses statuts le recours à un CAC, même si elle ne remplit pas les conditions mentionnées ci-dessus.
Considérant la réponse de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes
Les aides octroyées au titre de l’apprentissage s’enregistrent comme une subvention pour la partie Comptabilité.
Cependant, la Commission d’études juridiques considère qu’en raison de l’absence de caractère facultatif des aides octroyés, elles ne répondent pas à la définition de subvention et ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du seuil des 153 000€ rendant obligatoire la nomination d’un CAC.
* La Compagnie nationale des commissaires aux comptes est l’instance représentative de la profession des commissaires aux comptes.
