Skip to main content

Actualité Juridique

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 réforme les allègements de charges patronales à compter du 1er janvier 2026

Le calcul du coefficient permettant d’obtenir le montant de la réduction de charges a été précisé dans un décret du 4 septembre 2025.  

Ce qui disparaît – Fin des réductions de taux sur : 

  • La cotisation maladie : fin du taux réduit à 7 % → retour à 13 % pour tous les salaires ; 
  • La cotisation Allocations familiales : fin du taux réduit à 3,45 % → retour à 5,25 % pour tous les salaires. 

Ces réductions étaient jusqu’ici conditionnées au niveau de rémunération (2,25 Smic pour la cotisation maladie et 3,3 Smic pour la cotisation Allocations familiales). 

Ce qui change au 1er janvier 2026 

Le dispositif “ex-Réduction Fillon » est étendu jusqu’à 3 Smic (au lieu de 1,6 Smic actuellement). 

La nouvelle appellation est Réduction Générale des Cotisations Unique (RGCU) ou Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU

Le taux de réduction maximale augmente pour compenser la suppression des taux réduits maladie et famille. 

La réduction reste dégressive : plus le salaire approche de 3 Smic, plus la réduction diminue. 

Nouvelle formule de calcul (à partir du 01/01/2026) 

Coefficient =  

Tmin + (Tdelta × [(1/2) × ((3 × (SMIC calculé pour un an + (SMIC horaire × nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires)) / rémunération annuelle brute – 1))] P) 

Valeurs des paramètres : 

Élément Valeur Commentaire 
Tmin 0,0200 Taux minimal (2 %) 
Tdelta Différence entre 2% et 39,73% (ou 40,13%) Différence maximale 
P 1,75 Puissance de dégressivité 

À retenir 

  • Entrée en vigueur : 1er janvier 2026 
  • Application automatique via la DSN 
  • Suppression définitive des taux réduits maladie / allocations familiales 
  • RGCU (ex-Allègement Fillon) étendu à 3 Smic avec nouvelle formule dégressive 

Les autres actualité juridiques :

16 avril 2026
Rupture immédiate du contrat d’apprentissage : le Cour de cassation reconnait un nouveau droit pour les apprentis

Dans un arrêt rendu le 15 avril 2026 (Cass, soc, 15 avril 2026, n°26-70.002), la Cour de cassation consacre un droit inédit pour les apprentis : la possibilité de rompre…

Lire la suite
10 avril 2026
Modification de la fraction de salaire insaisissable

En France, le principe de la quotité saisissable protège le salarié afin qu’il ne se retrouve pas sans ressources minimales pour vivre. Le Revenu Saisissable et le « Reste à Vivre »…

Lire la suite
7 avril 2026
L’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie

Pour rappel, le droit aux congés payés est reconnu comme un droit fondamental. La législation ainsi que la jurisprudence ont posé le cadre juridique au fil du temps. I.       L’acquisition…

Lire la suite
Aller au contenu principal