À compter du 1er novembre 2026, le plafond de rémunération retenu pour calculer les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) sera abaissé à l’équivalent de 1,8 Smic. Cette réforme réduira le montant maximal des IJSS susceptibles d’être versées aux salariés concernés et pourrait accroître, dans certains cas, la part du maintien de salaire restant à la charge des employeurs.
1. Rappel du régime actuel d’indemnisation des AT/MP
Lorsqu’un salarié est placé en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il bénéficie d’indemnités journalières versées par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Les indemnités correspondent à un pourcentage du salaire journalier de base calculé par l’organisme de sécurité sociale.
Contrairement à l’arrêt maladie d’origine non professionnelle, l’indemnisation débute dès le premier jour suivant l’arrêt de travail. La journée au cours de laquelle l’accident est survenu reste quant à elle intégralement à la charge de l’employeur.
Pour déterminer le montant des indemnités journalières, la CPAM calcule un salaire journalier de base à partir de la rémunération brute perçue au cours du mois civil précédant l’arrêt de travail. Pour un salarié mensualisé, cette rémunération est divisée par 30,42.
L’indemnité journalière est ensuite calculée en appliquant les taux suivants :
- 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d’arrêt ;
- 80 % du salaire journalier de base à compter du 29e jour d’arrêt.
Toutefois, le salaire journalier retenu pour ce calcul ne peut pas dépasser un plafond réglementaire.
En pratique, avant le 1er novembre 2026, le gain journalier de base est pris en compte dans la limite de 400,82 €, ce qui porte les indemnités journalières maximales à :
- 240,49 € par jour pendant les 28 premiers jours d’arrêt ;
- 320,66 € par jour à compter du 29e jour.
2. Ce qui change à compter du 1er novembre 2026
Un décret du 30 septembre 2026 (n° 2026-909) modifie le plafond de rémunération pris en compte pour le calcul des indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
À compter du 1er novembre 2026, le salaire journalier de base retenu pour le calcul des IJSS AT/MP ne pourra plus excéder 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale
(PASS), soit 108,62 € par jour, correspondant à environ 1,8 Smic. Jusqu’à présent, ce plafond était fixé à 400,82 € par jour (0,834 % du PASS).
Cette réforme ne modifie ni les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières ni les taux d’indemnisation applicables (60 % pendant les 28 premiers jours puis 80 % à compter du 29e jour). Elle réduit uniquement le plafond du salaire journalier pris en compte pour le calcul des IJSS.
En conséquence, le montant maximal des indemnités journalières susceptibles d’être versées par la CPAM sera fortement réduit. Cette mesure vise notamment à contenir les dépenses de la branche AT/MP et à rapprocher ce régime de celui applicable aux arrêts de travail pour maladie non professionnelle, dont les indemnités journalières sont déjà plafonnées à 1,4 Smic depuis le 1er avril 2025.
3. Comment sont calculées les indemnités journalières AT/MP ?
Pour bien comprendre l’incidence de cette réforme, il convient de rappeler les différentes étapes du calcul des indemnités journalières AT/MP.
Étape 1 : Déterminer le salaire brut de référence : la CPAM retient le salaire brut perçu au cours du mois civil précédant l’arrêt de travail. Exemple : 5 000 € brut
Étape 2 : Calculer le salaire journalier de base. Le salaire est divisé par 30,42. 5 000 € ÷ 30,42 = 164,37 €
Étape 3 : Appliquer le plafond réglementaire
👉 C’est cette étape que modifie la réforme.
- Avant le 1er novembre 2026 : plafond de 400,82 €
- À compter du 1er novembre 2026 : plafond de 108,62 €
Dans notre exemple :
- Salaire journalier calculé : 164,37 €
- Salaire journalier retenu avant réforme : 164,37 €
- Salaire journalier retenu après réforme : 108,62 €
Étape 4 : Calculer l’indemnité journalière. La CPAM applique ensuite :
- 60 % du salaire journalier retenu pendant les 28 premiers jours ;
- 80 % à compter du 29e jour.
Dans notre exemple :
Avant la réforme
- 98,62 €/jour (60 %)
- 131,50 €/jour (80 %)
Après la réforme
- 65,17 €/jour (60 %)
- 86,90 €/jour (80 %)
4. Avant / Après
| Jusqu’au 31 octobre 2026 | À compter du 1er novembre 2026 | |
| Limite du salaire journalier retenu | 400,82 € | 108,62 € |
| IJSS maximale du 1er au 28e jour | 240,49 € | 65,17 € |
| IJSS maximale à compter du 29e jour | 320,66 € | 86,90 € |
5. Quels seront les impacts de cette réforme ?
Cette réforme concernera principalement les salariés dont la rémunération dépasse le nouveau plafond de prise en compte fixé à 1,8 Smic (soit environ 3 300 € brut mensuels). Alors qu’avant la réforme, le plafonnement des IJSS AT/MP ne concernait en pratique que les très hautes rémunérations (plus de 12 000 € bruts mensuels environ), il s’appliquera désormais à une part beaucoup plus importante des salariés.
Pour les salariés concernés, la CPAM calculera les indemnités journalières sur une base plus faible qu’auparavant, entraînant une diminution du montant des IJSS versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
À l’inverse, les salariés dont la rémunération est inférieure au nouveau plafond ne seront pas impactés par cette mesure, leur salaire restant intégralement pris en compte pour le calcul des indemnités journalières.
Une vigilance particulière pour les employeurs
La baisse des indemnités journalières versées par la CPAM ne se traduira pas nécessairement par une baisse équivalente du revenu du salarié.
En effet, l’employeur peut être tenu de verser un complément de salaire en application des dispositions légales, conventionnelles ou d’un régime de prévoyance.
Pour les employeurs soumis à une obligation de maintien de salaire, comme c’est fréquemment le cas dans les branches du Sport et ECLAT, cette réforme se traduira concrètement par une augmentation du complément de salaire à verser pendant l’arrêt de travail, les IJSS couvrant désormais une part plus faible de la rémunération du salarié.
📌 À retenir : la réforme ne modifie ni les taux d’indemnisation (60 % puis 80 %), ni les conditions de prise en charge des AT/MP. Elle réduit uniquement le plafond du salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières, avec un impact principalement concentré sur les salariés dont la rémunération dépasse 1,8 Smic. Pour les employeurs tenus d’assurer un maintien de salaire, cette baisse des IJSS augmentera mécaniquement le coût des arrêts de travail, l’employeur devant compenser une part plus importante de la rémunération du salarié.
