Le décret n° 2025-587 du 28 juin 2025, publié au Journal officiel, précise les modalités de transmission des arrêts de travail établis au format papier par les professionnels de santé.
Un nouvel article R. 321-2 est inséré dans le Code de la sécurité sociale. Désormais, lorsque l’arrêt de travail ou sa prolongation n’est pas prescrit de façon dématérialisée, l’assuré doit :
- Adresser à sa caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai de deux jours à compter de la date d’interruption de travail, l’original de l’avis d’arrêt de travail signé par le praticien ;
- Respecter les sanctions prévues à l’article L. 321-2 du Code de la sécurité sociale en cas de non-respect du délai.
L’avis doit être établi sur un formulaire spécifique fourni par l’Assurance maladie, conforme au modèle approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale et permettant son authentification.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2025, un nouveau formulaire Cerfa Avis d’arrêt de travail sécurisé est mis en place.
Conçu avec des éléments de protection intégrés, il a pour objectif de renforcer la lutte contre la fraude.
Ce qui change pour les employeurs :
- Le volet 3, que votre salarié continue de vous transmettre, ne comporte pas les dispositifs visuels de sécurisation.
- Comme auparavant, vous ne pouvez pas refuser un arrêt de travail en raison de l’aspect du document remis.
En cas de doute ou suspicion de fraude : la procédure reste identique. Vous pouvez saisir l’Assurance Maladie par les canaux habituels pour signaler une situation ou obtenir des précisions, dans le respect du cadre réglementaire.
