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Actualité Juridique

Smic

Pour rappel, le Smic horaire brut est passé à 11,88€ au 1er novembre 2024.cela correspond à un salaire mensuel brut de 1 801,80€.

Le Smic n’augmente donc pas au 1er janvier 2025.

Minimum garanti

La valeur du minimum garanti est passée à 4,22€.

Pour rappel, le minimum garanti est la valeur minimale servant de référence pour le calcul de nombreux avantages et indemnités tels que les avantages en nature, les frais professionnels ou encore les allocations sociales.

Plafond de la Sécurité sociale

Le plafond annuel de la Sécurité sociale est passé à 47 100€ et le plafond mensuel de la Sécurité sociale à 3 925€.

Valeur de points pour la branche Eclat

Au 1er janvier 2025, la valeur de points V1 et V2 change pour les structures soumise à la convention collective Eclat.

V1 = 7,15

V2 = 6,73

Montant forfaitaire pour les contrat d’engagement éducatif (CEE)

Le montant forfaitaire minimum passe de 2,2 Smic horaire par jour à 4,3 Smic horaire par jour travaillé en CEE.

Taux AT/MP

Absence de notification du nouveau taux AT/MP en l’absence de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Ainsi la cotisation AT/MP n’évoluera pas au 1er janvier 2025.

Prévoyance non cadres

Pour la branche du sport, le taux de cotisation pour la prévoyance, pour les salariés non cadres, passe à 0,97% (0,485% pour l’employeur et 0,485% pour le salarié).

Revalorisation des seuils d’application de la franchise en base de TVA

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place, prestations d’hébergement85 000€ et 93 500€
Avocats, avoués, artistes, auteurs50 000€ et 55 000€
Autres activités des avocats, avoués, artistes, auteurs35 000e et 38 500€
Autres prestations de services37 500€ et 41 250€
Activités agricoles46 000€ (moyenne des recettes des années civiles N-1 et N-2)

Aides à l’embauche des alternants

5 000€ pour l’embauche d’un apprenti au titre de la seule 1ère année du contrat pour les entreprises de -250 salariés.

2 000€ pour l’embauche d’un apprenti au titre de la seule 1ère année du contrat pour les entreprises de +250 salariés.

6 000€ pour l’embauche d’un apprenti en situation de handicap, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Ces aides sont octroyées quel que soit le niveau du diplôme préparé.

Les autres actualité juridiques :

21 novembre 2025
Le nouveau cas de recours au CDD : le contrat conclu dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance (article L. 6324-1 du Code du travail)

La réglementation encadrant le contrat à durée déterminée (CDD) a été élargie ces dernières années afin d’accompagner les évolutions du marché du travail et de renforcer les dispositifs de formation….

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20 novembre 2025
Aide unique & aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis : nouvelles règles de calcul prorata temporis

Le Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, publié au JO du 1er novembre 2025, modifie les modalités de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle pour les employeurs…

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3 novembre 2025
Réforme de l’entretien professionnel : l’entretien de parcours professionnel, nouvel outil pour accompagner les carrières

Adoptée dans le cadre de la loi du 24 octobre 2025 portant sur l’emploi des seniors et l’évolution du dialogue social, la réforme de l’entretien professionnel marque une étape importante…

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