L’article 118 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la création d’un nouveau dispositif de financement des services de mobilité : le versement mobilité régional et rural (VMRR).
Ce prélèvement facultatif est mis en œuvre par délibération du Conseil régional ou de l’organe délibérant de la Collectivité de Corse.
Champ d’application
Le VMRR s’applique uniquement dans les régions métropolitaines hors Île de France. La délibération régionale fixe le taux de versement (dans la limite de 0,15% des rémunérations brutes), la date de mise en œuvre et le périmètre géographique.
Le VMRR s’applique à toutes les entreprises de plus de 11 salariés situées dans la zone concernée par la délibération régionale.
Le VMRR est calculé en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations sociales. Son taux est mis à disposition par l’Urssaf.
Spécificité pour les conditions d’effectifs
La base de calcul des effectifs se fait selon l’article L. 130-1 du Code de sécurité sociale. Autrement dit, pour les GE, seuls les salariés permanents non mis à disposition sont pris en compte.
Pour les entreprises de travail temporaire (ETT), les salariés intérimaires sont comptabilisés sur la zone de l’établissement de l’ETT où ils sont inscrits, à condition que la durée cumulée des missions atteigne 3 mois sur l’année de référence.
Mise en œuvre régionale
| Région | Date d’entrée en vigueur | Statut |
| Provence-Alpes-Côte d’Azur * | 1er juillet 2025 | Voté |
| Occitanie ** | 1er novembre 2025 | Voté |
| Bretagne | 1er janvier 2026 | Voté |
| Bourgogne-Franche-Comté (BFC) | — | Mise en pause après mobilisation |
| Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Pays de la Loire, Normandie | — | Ont décidé de ne pas appliquer le VMRR |
| Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Centre-Val de Loire, Corse | — | Pas de position officielle à ce jour |
* Pour la région PACA, le taux applicable au 1er juillet est de 0,15%.
** Pour la région Occitanie, le taux applicable au 1er novembre 2025 sera également de 0,15%. Dans cette région, le VMRR ne s’appliquera qu’à certaines communes et EPCI.
