Employeurs concernés
Les employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants, les EPIC, les EPA et les Esat.
Salariés concernés
Tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail (CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel), les agents publics relevant d’un EPIC ou d’un EPA, les intérimaires mis à disposition et les travailleurs handicapés liés à un Esat.
Mise en place
Le versement est prévu par un accord d’entreprise, ou un accord d’intéressement ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE).
- Dans le cas d’une DUE, s’il existe, le CSE doit être consulté préalablement.
La PPV peut être versée jusqu’à 2 fois dans l’année.
Montant de la PPV
Le montant de la prime est fixé par l’employeur, qui est libre de la verser ou non à tout ou partie de ses salariés.
Le montant peut être identique pour tous les salariés ou alors différé en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté, de la durée de présence effective au cours des 12 derniers mois ou encore de la durée du travail.
La PPV peut être perçue en versement immédiat ou investie sur un plan d’épargne salariale.
Attention, la PPV ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.
Cotisations et exonérations
La PPV est exonérée de cotisations salariales dans la limite de 3 000€.
La prime peut être exonérée de cotisations salariales dans la limite de 6 000€ si l’employeur met en place, au moment du versement ou dans l’année du versement, un accord d’intéressement ou de participation.
Enfin, des modalités différentes s’appliquent en fonction des salariés.
- Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC ou faisant partie d’une entreprise de plus de 50 salariés : exonération des cotisations sociales (sauf de la CSG-CRDS) & soumise à impôt sur le revenu.
- Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC ou faisant partie d’une entreprise de moins de 50 salariés : exonération de cotisations sociale et d’impôt sur le revenu (exo impôt maintenue jusqu’au 31 décembre 2026).
Réforme du dispositif de partage de la valeur
Une nouvelle obligation pour certains employeurs fait suite à la réforme du dispositif de partage de la valeur. Elle concerne les entreprises :
- De plus de 11 salariés, hors entreprises individuelles,
- Qui n’ont pas l’obligation de mettre en place de la participation ni de l’intéressement,
- Qui ont réalisé un bénéfice net fiscal de plus de 1% de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.
Précision sur le calcul de l’effectif annuel selon l’article L. 130-1 du Code de la Sécurité sociale :
- L’effectif salarié annuel d’une entreprise est la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois au cours de l’année civile précédente.
- Sont exclus les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs (même partiellement) ne sont pas comptabilisés dans l’effectif.
- Logiquement, l’article L.130-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que lorsqu’un seuil d’effectif est franchi à la hausse, ce franchissement n’est pris en compte que s’il est constaté pendant 5 années civiles consécutives.
- Cette règle des 5 ans ne s’applique pas dans le cadre de la réforme sur le dispositif de partage de la valeur.
Ces entreprises doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur pendant 5 ans.
Plusieurs dispositifs sont possibles :
- S’il existe un accord d’intéressement, de participation ou un plan d’épargne salariale interentreprise au niveau de la branche, l’entreprise peut y adhérer, sans condition d’adaptation.
- S’il n’existe aucun dispositif ou si l’entreprise refuse d’y adhérer, elle doit négocier un accord avec le CSE.
- S’il n’existe pas de CSE ou si les négociations échouent, l’employeur peut mettre en place le dispositif par une décision unilatérale (DUE).
Dans le cadre de la Convention collective du Sport, aucune disposition spécifique n’est applicable, ni aucun accord d’intéressement ou de participation interentreprise.
Dans ce contexte l’employeur dispose de plusieurs outils :
- L’intéressement,
- La participation,
- La prime de partage de la valeur,
- L’abondement d’un plan d’épargne salariale.
