Espaces sans tabac : élargissement et nouvelles obligations (depuis le 1er juillet 2025).

1. Extension des interdictions de fumer

Déjà interdit :

• Tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail (depuis 2006).
• Espaces non couverts des établissements accueillant, formant ou hébergeant des mineurs.

Depuis le 1er juillet 2025, l’interdiction s’applique également :

• Parcs et jardins publics.
• Plages bordant les eaux de baignade (durant la saison balnéaire).
• Zones d’attente des voyageurs (abribus, files d’attente de taxis…) pendant les heures de service.
• Espaces non couverts des bibliothèques et équipements sportifs (pendant les heures d’ouverture).
• Abords immédiats des établissements scolaires, structures destinées à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs, bibliothèques et équipements sportifs.
  • Périmètre fixé à 10 mètres autour des accès publics.
  • Les municipalités peuvent élargir ce périmètre par arrêté local.
  • La notion d’abords s’entend comme la zone de l’espace public comprise autour des points d’accès publics (portes, grilles, portails, sorties de secours).

L’interdiction concerne toute personne présente (y compris employés, agents, fournisseurs, visiteurs).

2. Signalétique obligatoire

Un nouvel arrêté du 21 juillet 2025 impose une signalisation unifiée et compréhensible par tous.

Les modèles officiels sont disponibles sur le site du ministère du travail (dossier pratique).

• Signalétique dans les lieux de travail et établissements publics
  • Les panneaux conformes aux règles de 2010 restent valides s’ils mentionnent :
    • L’interdiction de fumer.
    • Le numéro Tabac Info Service.
    • La référence à l’article R. 3512-2 et aux sanctions.
• Signalétique pour les emplacements fumeurs
  • Doit être remplacée dans les 6 mois, soit au plus tard le 21 janvier 2026.
  • Les anciens panneaux (même conformes) ne seront plus valides après cette date.

Qui est responsable de l’apposition de la signalétique ?

• Collectivités territoriales : pour les établissements et espaces publics.
• Exploitant / employeur : pour les lieux privés.

3. Sanctions prévues

• Fumeur en infraction : amende forfaitaire de 135 € (375 € majorée, jusqu’à 750 € en cas de récidive).
• Responsables de lieux ne respectant pas leurs obligations de signalisation ou incitant au tabagisme : mêmes sanctions.