Le décret n° 2025-435 du 16 mai 2025 introduit une nouvelle obligation d’affichage pour les établissements où sont pratiquées des activités physiques ou sportives. Cet affichage est obligatoire en vertu de l’article R.322-5 du Code du sport.
Contexte
Cette obligation s’ajoute à celles déjà en vigueur (article R. 322-5 du Code du sport) :
- Affichage des diplômes, titres, cartes professionnelles des personnes encadrant les activités physiques et sportives,
- Normes d’hygiène et de sécurité,
- Normes techniques applicables à l’encadrement notamment en ce qui concerne les installations et le matériel,
- Attestation du contrat d’assurance souscrit par l’exploitant pour couvrir sa responsabilité civile,
- Information sur le 119 (service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger).
- Cette information est obligatoire seulement pour les établissements accueillant des mineurs.
- Information sur les dispositifs de signalement et d’accompagnement pour les victimes ou témoins de violences, discriminations, emprise… etc.
Nouvelle obligation d’affichage
Les exploitants doivent désormais afficher, en un lieu visible de tous, une information sur les dispositifs :
- Permettant de recueillir des signalements,
- D’orienter et accompagner les victimes ou témoins de :
- Violences physiques ou morales,
- Maltraitance,
- Propos discriminants,
- Bizutage,
- Situations d’emprise,
- Complicités ou non-dénonciations de ces faits.
Le contenu de l’affichage et la liste des dispositifs sont définis par arrêté du ministre chargé des sports (arrêté du 20 mai 2025 relatif aux obligations d’affichage dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive en application de l’article R. 322-5 du code du sport).
Délai de mise en conformité
Les établissements concernés (article L. 322-1 du Code du sport) disposent d’un délai de 6 mois à compter du 18 mai 2025 pour mettre en place cet affichage, soit jusqu’au 18 novembre 2025.
Vous pouvez télécharger des modèles d’affichages sur le site du Service public : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18276#:~:text=Le%20d%C3%A9cret%20du%2016%20mai,victimes%20ou%20t%C3%A9moins%20de%20situations%20%C2%AB.
